L’arrêté du 19 août 2011 est entré en vigueur depuis le 1ier janvier 2012. Il induit quelques changements notables dans la présentation du rapport, les informations à fournir et les obligations vis-à-vis de l’Agence Régionale de Santé, ce qui est nouveau.
Les évolutions
- le diagnostiqueur doit posséder une attestation du fournisseur indiquant la durée de vie de la source au-delà de laquelle l’appareil ne peut plus être utilisé
- lorsque des unités de diagnostic sont classées en 3, on doit trouver en première page du rapport l’information à produire à l’attention du propriétaire concernant l’obligation de travaux, d’information des occupants et des intervenants pour travaux…..
- Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible
- Le diagnostiqueur doit séparer les ’’ situations à risque de saturnisme infantile ‘’ (au moins un local contient 50% d’UD classées en 3 et/ou dans l’ensemble des locaux il y a 20% d’UD en 3) des ‘’facteurs de dégradations du bâti’’ (ceux qui existaient déjà : effondrement plancher ou plafond, coulures, moisissures…..) et les signaler à l’ARS
- Le calibrage doit être fait avant chaque inspection si nécessaire. Dans tous les cas il doit être fait lors de la première utilisation e l’appareil dans une journée
- En aucun cas, il ne peut être rédigé un résumé du rapport ou une attestation de présence ou d'absence de plomb. Le rapport doit être complet
- Nouveauté : pour les grandes surfaces, la localisation de la mesure
Le diagnostiqueur ne doit plus adresser le rapport à la préfecture mais à l’Agence Régionale de Santé lorsqu’il identifie des situations à risque de saturnisme infantile et lorsqu’il y a des facteurs de dégradations du bâti.
Pour le reste, pas de changement.
Petit rappel : les volets, grilles, portails, garde-corps …..doivent être contrôlés
Ce résumé ne se veut en aucun cas exhaustif. Il relève les changements principaux que l’on trouve dans l’arrêté. Cela n’empêche personne de le lire attentivement. Les notaires ont reçu une information rappel émanant du CRIDON.
Alain Bernis (formateur Sherwood Training)
