« AMIANTE LOCATION SUITE ET FIN »
Un de nos formateurs a rédigé une newsletter pour répondre à la question suivante qui nous était posée par un nombre important d’opérateurs en diagnostics immobiliers : existe-t-il un diagnostic amiante obligatoire pour la location,
Nous avons indiqué que le décret 2011-629 du 3 juin 2011 répondait à cette question. A aucun endroit de ce texte de 11 pages il est fait mention d’un diagnostic amiante pour la location.
Dans ce que nous avons écrit il existe une erreur issue de l’interprétation du titre de la mission et du rapport de repérage par notre formateur qui indique une obligation liée aux conclusions du repérage (présence ou absence d’amiante). Nous assumons pleinement cette erreur et la reconnaissons.
Il nous semble que les réactions que certains d’entre vous nous ont communiquées et à qui nous avons déjà répondu par courriel ou entretien téléphonique reposent dans le fond sur une manière d’appréhender notre lettre et de la comprendre plus qu’à des divergences de fond.
Que dit la « nouvelle règlementation » écrite dans le décret du 3 juin :
Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
Cette liste A est détaillé dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique : il s’agit des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds.
Ce repérage, c’est « l’ancien DT ». Ce repérage constitue le dossier « amiante-parties privatives » , il est éventuellement complété par la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Ce dossier est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire.
Quel est donc l’élément qui déclenche l’obligation de la réalisation du repérage des produits et matériaux de la liste A ? C’est le fait d’être propriétaire d’une partie privative d’immeuble collectif d’habitation, ce n’est pas la qualité de loueur. Nous pouvons nous rappeler à cette occasion entre autres textes le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 « les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R.1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ». Oui, il y a presque 8 ans ! Et le même décret de préciser « les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu’à l’évaluation de leur état de conservation…Il est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné ». Oui, il y a presque 8 ans !
Ce qui évolue aujourd’hui, c’est que le propriétaire qui a constitué ce dossier est tenu d’informer les occupants de l’existence de ce dossier et des modalités de sa consultation (donc bien entendu les locataires qui sont des occupants).
Mais ce n’est pas le fait de louer la partie privative qui enclenche le repérage mais bien le fait de la qualité de propriétaire de la partie privative. Que des propriétaires n’aient pas respecté la règlementation amiante est une autre question. Important certes au vu de la santé publique, mais ne relevant pas de la question de départ.
En espérant que ces précisions mettent fin à une polémique qui n’a pas raison d’être mais qui a au moins le mérite de nous avoir obligé à être plus clair et à reconnaitre une erreur d’interprétation sur le rapport de repérage.
