Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers sont soumis à une obligation de certification des compétences. À ce jour, chaque professionnel doit être certifié pour effectuer l’essentiel des diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) vente ou location : amiante (avec mention ou sans mention), plomb (sans mention ou avec mention CREP+DRIPP), termites, DPE (avec mention ou sans mention), gaz et électricité. L’arrêté du 2 juillet 2018 a instauré un cycle de certification de 7 ans au lieu de 5 ans auparavant.
Obligations de formation initiale
Depuis le 1er février 2012, une formation initiale est obligatoire pour réaliser des DPE (diagnostics de performance énergétique). Ce dispositif s’est ensuite étendu aux diagnostics amiante, puis aux autres domaines de certification. Depuis le 1er janvier 2020, tous les opérateurs de diagnostic technique souhaitant être certifiés doivent avoir suivi :
- • 3 jours de formation initiale pour les domaines : amiante, énergie (DPE) et plomb (CREP) sans mention, termites, état des installations de gaz et d’électricité
• 5 jours de formation initiale pour les domaines : amiante, DPE et plomb avec mention
Pour accéder au métier de diagnostiqueur immobilier, il faut avoir, au minimum, un niveau BAC+2 dans le domaine de la technique du bâtiment ou une expérience professionnelle de 3 ans dans un métier du bâtiment. C’est nécessaire pour être autorisé à passer la certification.
Certification obligatoire
Les certifications sont délivrées, pour une durée de 7 ans, par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Les certifications et recertification répondent à 3 objectifs :
- • Contrôler et valider les compétences théoriques et pratiques du diagnostiqueur
• S’assurer que toutes les évolutions techniques, législatives, réglementaires et normatives, pour chaque domaine d’activité, sont connues du professionnel certifié
• Contrôler que l’opérateur réalise des missions pour lesquelles il a une certification -
Le candidat à la certification doit passer et réussir un examen théorique avec des QCM (questionnaires à choix multiples) et une épreuve pratique de mise en situation.
Obligations de formation continue
Le cycle de certification de 7 ans s’accompagne d’une obligation de formation continue :
- • 1 jour, par domaine sans mention, entre le début de la 2e année et la fin de la 3e année de certification, et pendant la première moitié de la 7e année de certification
• 2 jours, par domaine de certification avec mention, entre la 2e et la 3e année de certification ainsi qu’en 7e année du cycle de certification (renouvellement) -
Contrôle sur ouvrage (CSO et CSOG)
Les contrôles sur ouvrage (CSO) sont des opérations de surveillance in situ. L’organisme de certification contrôle ainsi les compétences techniques du diagnostiqueur. Le CSOG (contrôle sur ouvrage global), valable 7 ans, porte sur les domaines pour lesquels l’expert est certifié. Il doit aussi y avoir au moins une opération initiale de surveillance organisée durant le cycle :
- • Pendant la 1e année du cycle de certification (sauf renouvellement de certification)
• Entre le début de la 2e année et la fin de la 6e année et pour chaque cycle suivant
Formation avant recertification
Les opérateurs certifiés avant janvier 2020 (cycle de 5 ans), en recertification, doivent suivre :
- • 3 jours de formation pour les domaines amiante et énergie (DPE) sans mention
• 5 jours de formation pour les domaines amiante avec mention et DPE avec mention -
Les seules formations obligatoires sont donc liées aux domaines énergie et amiante.
Recertification
Une attestation de formation continue de 1 jour (domaines sans mention) ou de 2 jours (domaines avec mention), suivie en année 2 ou 3 et en année 7 du cycle et dispensée par un organisme de formation (OF) certifié, est nécessaire pour renouveler une certification. Ceux qui basculent d’un cycle de 5 à 7 ans suivent une formation de 3 jours (pour les domaines amiante et DPE sans mention) ou de 5 jours (domaines amiante et DPE avec mention).
Dans tous les cas, après le renouvellement de la certification, les règles de surveillance – contrôle sur ouvrage ou contrôle sur ouvrage global, s’appliquent. La recertification a lieu dans l’organisme de certification qui a délivré la certification en cours de validité. Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent toutefois réaliser un transfert de certification.
Obligations de certification des organismes de formation
Les organismes de formation ont une obligation de certification, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC, et valable pour une durée de 5 ans. Pour des impératifs évidents d’indépendance et d’impartialité, il ne peut y avoir de liens structurels ou d’intérêts financiers partagés entre l’organisme de formation et l’organisme de certification.
